Conseil constitutionnel — montage d’illustration. Source : Senego.
La décision n° 10/C/2026 concerne le texte n° 38/2026, destiné à modifier la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Les juges retiennent une méconnaissance de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. D’après le média, les députés n’ont pas respecté la demande de vote unique formulée par le gouvernement.
Le président de la République avait saisi la juridiction le 8 octobre, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Il contestait les conditions d’adoption du texte par les parlementaires.
Cette censure concerne la procédure suivie pour modifier les règles encadrant les lois de finances, et non le projet de budget 2027.
Source : Senego.
