« Pour rendre la future loi beaucoup plus intelligible et ne pas permettre à des criminels d’échapper à la justice, je vais proposer un amendement afin que son article premier soit réécrit ainsi qu’il suit : les crimes de sang, les cas de torture et les traitements et autres peines cruelles et dégradants sont exclus du champ d’application de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024 », a déclaré Guy Marius Sagna.
À noter que l’article premier de la proposition soumise par Amadou Ba est formulé comme suit :
« Au sens de l’article 1ᵉʳ de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle, ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis par tous supports de communication, entre le 1ᵉʳ février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger. Ainsi, les faits se rapportant à des manifestations ne sont compris dans le champ de la loi que s’ils ont une motivation exclusivement politique. »
A noter que le calendrier parlementaire prévoit que la commission technique se réunira le 21 mars pour une analyse approfondie, avant que le texte ne soit soumis à une plénière le 2 avril pour un débat
