Le recours en rétractation déposé par l’État contre la levée de l’interdiction de sortie du territoire de Mansour Faye, ancien ministre des Infrastructures et du Transport sous le régime de Macky Sall, soulève une question juridique importante : ce recours est-il suspensif ?
Selon les dispositions de la loi organique sur la Cour suprême, l’État pourrait faire valoir un effet suspensif en cas de recours, mais uniquement dans des circonstances précises. En effet, l’article 74-2 de cette loi énumère plusieurs cas où un recours est suspensif, tels que la déclaration d’utilité publique, l’expulsion d’un étranger, l’extradition ou encore les litiges relatifs à l’élection des conseils des collectivités territoriales. Le recours en rétractation de l’État ne figure pas explicitement dans ces cas, ce qui laisse supposer que ce recours ne devrait pas automatiquement avoir un effet suspensif.
Selon les dispositions de la loi organique sur la Cour suprême, l’État pourrait faire valoir un effet suspensif en cas de recours, mais uniquement dans des circonstances précises. En effet, l’article 74-2 de cette loi énumère plusieurs cas où un recours est suspensif, tels que la déclaration d’utilité publique, l’expulsion d’un étranger, l’extradition ou encore les litiges relatifs à l’élection des conseils des collectivités territoriales. Le recours en rétractation de l’État ne figure pas explicitement dans ces cas, ce qui laisse supposer que ce recours ne devrait pas automatiquement avoir un effet suspensif.
Pour rappel, le juge des référés-liberté (Cour suprême) a ordonné au ministère de l’Intérieur de laisser Mansour Faye voyager librement. La requête, introduite par Me Amadou Sall, pour le compte de Mansour Faye, a été plaidée ce vendredi
