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La Décision du Conseil constitutionnel vient de Tomber


Rédigé le Mercredi 6 Mars 2024 à 20:07 | Lu 150 fois Rédigé par



La Décision du Conseil constitutionnel vient de Tomber

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la date de la présidentielle et la problématique de l’après 2 avril.  Il a apporté 3 précisions majeures que nous vous proposons ci-dessous.

«Article premier. La fixation de la date du scrutin au-delà de la durée du mandat du Président de la République en exercice est contraire à la Constitution.

Article 2. Seuls les 19 candidats retenus par la décision n° 4/E/2024 du 20 février 2024 participent au scrutin.

Article 3. l’article 36, alinéa 2 de la Constitution n'est pas applicable au cas où l'élection n'a pas lieu avant la fin du mandat en cours ;

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.»

 



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