Le député Guy Marius Sagna dans une correspondance adressée au Garde des Sceaux, Birame Diop s’interroge sur la légalité et la transparence des interdictions de sortie du territoire national. C’est pourquoi, il demande des clarifications sur l’existence d’un cadre juridique spécifique et sur les procédures de notification aux personnes concernées, rappelant que la liberté de circulation est un principe fondamental garanti par la Constitution.
Voici l’intégralité de la correspondance ! « Objet : Cadre légal des interdictions de sortie du territoire Monsieur le Ministre, la liberté d’aller et venir est un principe fondamental garanti par notre constitution et les engagements internationaux du Sénégal. Dans un État de droit, les restrictions aux droits fondamentaux reposent sur la transparence et la prévisibilité des décisions administratives. Cependant, certaines situations récentes ont mis en lumière des interdictions de sortie du territoire appliquées sans notification préalable aux citoyens concernés, soulevant des interrogations sur leur conformité avec l’article 12 de la Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021, qui prévoit que tout acte administratif individuel ne devient exécutoire qu’après notification. Dans ce cadre, je souhaiterais obtenir des clarifications sur les points suivants monsieur le ministre : 1- Y-a-t-il des enquêtes ou informations judiciaires ouvertes à l’endroit de personnes ayant occupés des fonctions par le passé et auxquelles il est interdit de sortir du territoire national ? 2- monsieur le ministre, a-t-il été notifié à ces personnes cette interdiction de sortie du territoire national avant qu’elles n’aillent à l’aéroport ? 3- existe-t-il un cadre juridique spécifique régissant les interdictions administratives de sortie du territoire ? 4- le gouvernement envisage-t-il d’adopter des réformes ou des clarifications législatives afin de garantir que ces mesures soient prises dans le strict respect des principes de légalité et de notification préalable ? »
Voici l’intégralité de la correspondance ! « Objet : Cadre légal des interdictions de sortie du territoire Monsieur le Ministre, la liberté d’aller et venir est un principe fondamental garanti par notre constitution et les engagements internationaux du Sénégal. Dans un État de droit, les restrictions aux droits fondamentaux reposent sur la transparence et la prévisibilité des décisions administratives. Cependant, certaines situations récentes ont mis en lumière des interdictions de sortie du territoire appliquées sans notification préalable aux citoyens concernés, soulevant des interrogations sur leur conformité avec l’article 12 de la Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021, qui prévoit que tout acte administratif individuel ne devient exécutoire qu’après notification. Dans ce cadre, je souhaiterais obtenir des clarifications sur les points suivants monsieur le ministre : 1- Y-a-t-il des enquêtes ou informations judiciaires ouvertes à l’endroit de personnes ayant occupés des fonctions par le passé et auxquelles il est interdit de sortir du territoire national ? 2- monsieur le ministre, a-t-il été notifié à ces personnes cette interdiction de sortie du territoire national avant qu’elles n’aillent à l’aéroport ? 3- existe-t-il un cadre juridique spécifique régissant les interdictions administratives de sortie du territoire ? 4- le gouvernement envisage-t-il d’adopter des réformes ou des clarifications législatives afin de garantir que ces mesures soient prises dans le strict respect des principes de légalité et de notification préalable ? »
