Le gouvernement conteste la recevabilité du texte sur les fonds spéciaux
Le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lo a saisi mardi le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer irrecevable la proposition de loi portant sur l’encadrement des fonds spéciaux, actuellement examinée par l’Assemblée nationale.Cette proposition de loi figure à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026, où elle doit être examinée selon la procédure d’urgence. Le texte avait déjà été adopté en commission et une séance plénière était prévue mercredi à 10 heures.
Dans un communiqué, le gouvernement explique avoir soulevé une exception d’irrecevabilité, estimant que certaines dispositions de la proposition relèvent du domaine réglementaire réservé par la Constitution.
Face à ce désaccord, l’exécutif a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la recevabilité du texte.
Le gouvernement indique que cette démarche vise à préserver l’ordre juridique républicain. Il s’appuie notamment sur l’article 83, alinéa 2, de la Constitution ainsi que sur l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
