Les juges du Conseil constitutionnel ont délibéré, ce jeudi, les requêtes introduites par les candidats et députés du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi contre la loi reportant le scrutin présidentiel au 15 décembre prochain.
Dans son délibéré, le « Conseil constitutionnel estime que les requêtes sont recevables. Article 2 : La loi portant dérogation aux dispositions de l'article 31 de la constitution, adoptée sous le n°4/2024 par l'Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la Constitution. Article 3 - Le décret n° 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l'élection présidentielle du 25 février 2024 est annulé ».
Délibéré par le conseil constitutionnel en sa séance du 15 février 2024, où siégeaient Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président, Madame Aminata Ly NDIAYE, Vice- président, Messieurs Mouhamadou DIAWARA, Youssoupha Diaw MBODJ, Madame Awa DIÈYE et Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, membres. Avec l'assistance de Maître Ousmane BA, Chef du greffe.
Avec PressAfrik
Dans son délibéré, le « Conseil constitutionnel estime que les requêtes sont recevables. Article 2 : La loi portant dérogation aux dispositions de l'article 31 de la constitution, adoptée sous le n°4/2024 par l'Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la Constitution. Article 3 - Le décret n° 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l'élection présidentielle du 25 février 2024 est annulé ».
Délibéré par le conseil constitutionnel en sa séance du 15 février 2024, où siégeaient Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président, Madame Aminata Ly NDIAYE, Vice- président, Messieurs Mouhamadou DIAWARA, Youssoupha Diaw MBODJ, Madame Awa DIÈYE et Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, membres. Avec l'assistance de Maître Ousmane BA, Chef du greffe.
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