Le président de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), Moustapha Ka, a évoqué les difficultés rencontrées dans l’application de la loi sur la déclaration de patrimoine lors de son passage dans l’émission « Point de vue », animée par Omar Gningue.
Le magistrat a indiqué que plusieurs ministres ainsi que des chefs d’institutions ne sont toujours pas en conformité avec leurs obligations déclaratives. Selon les chiffres communiqués, l’OFNAC compte actuellement 1 594 personnes assujetties à cette obligation, mais seulement 558 déclarations ont été enregistrées jusqu’à présent.
Il a également précisé que huit ministères et institutions n’ont pas encore transmis leurs listes nominatives à l’OFNAC, une démarche pourtant nécessaire pour le suivi des déclarations de patrimoine.
Moustapha Ka affirme avoir privilégié jusqu’ici une approche pédagogique et diplomatique avant d’envisager l’application de sanctions. Il a toutefois confirmé que certains ministres et responsables d’institutions restent en retard, y compris dans le cadre de l’ancien dispositif.
Le président de l’OFNAC a rappelé que la réforme de 2025 permet désormais à l’institution d’appliquer des mesures coercitives. Parmi elles figure la possibilité d’ordonner une retenue sur salaire représentant le quart du traitement de l’assujetti après une mise en demeure restée sans effet. Cette retenue peut être maintenue tant que la personne concernée refuse de se conformer à la loi.
La législation prévoit également des sanctions pénales pouvant aller de six mois à quatre ans d’emprisonnement pour défaut de déclaration, ainsi qu’une amende équivalente au tiers du patrimoine concerné. Une interdiction d’exercer une fonction publique peut aussi être prononcée sur le plan administratif.
Concernant la publication des déclarations de patrimoine, le président de l’OFNAC a précisé que la loi actuelle n’autorise pas la diffusion du contenu détaillé des patrimoines des membres du gouvernement ou des chefs d’institutions, contrairement au cas du président de la République prévu par la Constitution.
En revanche, l’institution pourra rendre publics les noms des responsables ne respectant pas leurs obligations. Ces informations pourront être diffusées sur le site de l’OFNAC, dans le Journal officiel ou par d’autres moyens de communication publique. Les noms des autorités ayant effectué leurs déclarations pourront également être publiés afin de les encourager.
Enfin, Moustapha Ka a insisté sur la responsabilité individuelle des personnes concernées, rappelant que la publication de la loi au Journal officiel suffisait à informer chaque assujetti des délais à respecter. Il a ajouté que l’OFNAC suit désormais quotidiennement l’évolution des déclarations à travers un tableau de bord interne.
