Dans une décision rendue publique ce vendredi, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré plusieurs articles de la loi modifiant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale non conformes à la Constitution. Cette loi avait été adoptée par les députés le 27 juin dernier.
Saisi pour avis par le président de la République, le Conseil a tout d’abord validé la régularité de la procédure d’adoption du texte lors de la session parlementaire du 27 juin 2025.
Le texte en question abroge les lois organiques n° 78-21 du 28 avril 1978 et n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiée, qui constituaient jusqu’alors le cadre réglementaire de l’Assemblée nationale.
Cependant, certaines dispositions ont été jugées contraires à la Constitution. Le Conseil a notamment rejeté l’alinéa 2 de l’article 56 concernant la convocation des magistrats, estimant qu’il portait atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Ont également été invalidés :
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l’alinéa 6 de l’article 60,
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l’alinéa 6 de l’article 111,
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et l’article 134 de la nouvelle loi organique.
L’alinéa 2 de l’article 56 stipulait que toute personne convoquée devant une commission d’enquête était tenue de s’y présenter sous peine de sanctions, et autorisait le président de l’Assemblée à requérir l’aide des forces armées.
Concernant l’alinéa 6 de l’article 60, le Conseil a souligné qu’il ne reproduisait pas fidèlement les termes de l’article 61 alinéa 5 de la Constitution.
La disposition de l’article 111, qui rendait irrévocable toute motion de censure une fois la discussion engagée, a également été jugée inconstitutionnelle.
Quant à l’article 134, son invalidation résulte de l’absence de précision sur les conditions de renouvellement des membres de la Haute Cour de Justice après chaque législature.
Toutefois, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution, sous certaines réserves d’interprétation (considérants 27, 29, 50 et 55), les articles suivants :
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alinéa 5 de l’article 15,
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article 16,
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alinéa 5 de l’article 56,
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alinéa 4 de l’article 57.
En conclusion, les autres articles de la loi organique sur le règlement intérieur ont été jugés conformes à la Constitution du Sénégal.
