La promulgation du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, intervenue le 27 août 2025, continue d’alimenter les débats. Certains experts, dont l’ancien député Alioune Souaré, estiment que seule la disposition relative à la convocation de magistrats devant une commission d’enquête a été corrigée.
Cependant, une source proche du dossier nuance cette lecture. Selon elle, l’ensemble des censures formulées par le Conseil constitutionnel ont bien été prises en compte dans le texte final. La différence réside entre les articles jugés contraires à la loi, donc supprimés, et ceux validés avec des réserves d’interprétation.
Clarification des articles concernés
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Article 56, alinéa 2 : supprimé. Il prévoyait que toute personne convoquée devant une commission d’enquête devait obligatoirement déférer, sous peine de sanctions pénales, avec possibilité pour le président de l’Assemblée de requérir la force publique. Le Conseil constitutionnel l’a jugé contraire à la loi, entraînant son retrait.
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Article 56, alinéa 5 : maintenu avec réserves. Cette disposition indique que l’audition de magistrats en service par une commission d’enquête nécessite l’autorisation du ministre de la Justice. Le Conseil constitutionnel ne l’a pas censurée, mais a assorti sa validation de précisions interprétatives.
Ainsi, le texte promulgué reflète bien les décisions du juge constitutionnel, conciliant suppression des dispositions invalidées et maintien de celles conformes, sous conditions d’interprétation.
