L’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) a rappelé aux personnes soumises à l’obligation de déclaration de patrimoine qu’elles doivent régulariser leur situation avant le 31 juillet 2026. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 ainsi que de son décret d’application adopté le 18 novembre 2025.
L’institution prévient qu’à l’issue de ce délai, les personnes n’ayant pas effectué leur déclaration ou sa mise à jour figureront sur une liste publique des déclarants défaillants. Cette publication n’exclut pas l’application des sanctions pénales, administratives et financières prévues par les articles 5 et 16 de la loi.
Pour être recevable, le dossier doit comporter un formulaire complété, paraphé et signé, accompagné des justificatifs requis et, si nécessaire, d’une note explicative. Les documents peuvent être remis directement au siège de l’OFNAC ou envoyés par courrier postal avec la mention « Confidentiel ». Le formulaire de déclaration ainsi que le guide destiné aux déclarants sont disponibles au siège de l’institution et sur son site internet.
L’institution prévient qu’à l’issue de ce délai, les personnes n’ayant pas effectué leur déclaration ou sa mise à jour figureront sur une liste publique des déclarants défaillants. Cette publication n’exclut pas l’application des sanctions pénales, administratives et financières prévues par les articles 5 et 16 de la loi.
Pour être recevable, le dossier doit comporter un formulaire complété, paraphé et signé, accompagné des justificatifs requis et, si nécessaire, d’une note explicative. Les documents peuvent être remis directement au siège de l’OFNAC ou envoyés par courrier postal avec la mention « Confidentiel ». Le formulaire de déclaration ainsi que le guide destiné aux déclarants sont disponibles au siège de l’institution et sur son site internet.
