Le citoyen aura désormais la possibilité de saisir le Conseil national de régulation des médias (CNRM), selon un document transmis à l’APS par le ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, dans le cadre du projet de loi instituant cette nouvelle autorité.
Le texte indique que l’introduction de sanctions financières vise à concilier liberté d’expression et responsabilisation accrue des acteurs du secteur. Il précise également que les décisions de l’instance seront adoptées à la majorité des membres composant le collège.
Les députés sont attendus en séance plénière mardi pour examiner ce projet de loi qui définit l’organisation et le fonctionnement du CNRM, appelé à succéder au Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA).
Le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Alioune Sall, assurera la défense de ce texte qui abroge la loi n°2006-04 du 4 janvier 2006 ayant institué le CNRA.
D’après l’exposé des motifs, la procédure mise en place garantit le respect du principe du contradictoire, avec des sanctions progressives appliquées en fonction de la gravité des manquements relevés. Le document mentionne aussi l’existence de plusieurs voies de recours afin de permettre aux parties concernées d’exercer pleinement leurs droits à la défense.
La réforme prévoit en outre un mécanisme de sanctions contre les contrevenants. En cas d’urgence, notamment lors d’une violation des lois, règlements ou cahiers des charges, le président du CNRM pourra adopter des mesures conservatoires destinées à préserver la cohésion nationale.
Ces décisions devront être inscrites à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du collège. Les modalités d’application de ces mesures seront définies dans le règlement intérieur, élaboré par les membres du collège du CNRM.
Enfin, le document souligne qu’auparavant, le citoyen ne pouvait pas saisir directement l’organe de régulation, mettant ainsi en avant la dimension participative introduite par cette réforme.
