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Les députés adoptent le projet de loi sur la suppression de la CREI


Rédigé le Jeudi 20 Juillet 2023 à 22:41 | Lu 131 fois Rédigé par



Les députés adoptent le projet de loi sur la suppression de la CREI

Fini la CREI et ses jugements et place au PJF. Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté, ce jeudi 20 juillet, le projet de loi portant suppression de la Cour de répression de l’enrichissement Illicite (CREI). Elle sera remplacée par le Pool Judiciaire Financier (PJF), un instrument spécialisé dans la répression des crimes et délits économiques ou financiers.

  • Fin de la CREI et création du PJF pour juger les crimes économiques et financiers.
  • Le PJF est composé de magistrats spécialisés et dispose d'un Parquet financier et d'un Collège des juges d'instruction financier.
  • Le PJF est compétent pour juger les infractions complexes liées à la corruption, aux détournements de fonds publics et à la fausse monnaie.

Le PJF est doté de magistrats spécialisés dans le domaine de la criminalité économique et financière chargés des poursuites et des jugements des infractions y relatives.

Les magistrat du Parquet financier et les juges d’instruction financiers exercent leur fonction de membres du Pool Judiciaire Financier à l’exclusion de tout autre emploi.
 

Le Pool comporte un Parquet financier, un Collège des juges d’instruction financier, d’assistants de justice spécialisés, d’une Chambre de d’accusation financière et d’une Chambre des appels financiers financière.

La réforme permet de renouer avec l’un des principes directeurs du procès pénal à savoir le principe du double degré de juridiction qui constituait une des faiblesses de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI).
Selon l’article 677 – 93, le PJF est compétent pour le jugement des infractions à caractère économique ou financier présentant une grande complexité en raison notamment du nombre importants d’auteurs, de complices ou de victimes, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent : la corruption et les pratiques assimilées, les détournements, escroqueries et soustractions liés aux deniers publics, les infractions liées à la fausse monnaie. SENEGO

 

 

 



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