France : l’ex-ministre Claude Guéant incarcéré en application d’une condamnation de 2017

International

Claude Guéant a été incarcéré ce lundi 13 décembre au matin, à la prison de la santé, en application de sa condamnation en 2017 dans l’affaire des primes en espèces du ministère de l’Intérieur, a indiqué à l’AFP son avocat Philippe Bouchez El-Ghozi. 

L’ancien ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, 76 ans, a été condamné à deux ans de prison, dont un an ferme en appel en janvier 2017 et à 75 000 euros d’amende.Le verdict est devenu définitif deux ans plus tard, après le rejet de son pourvoi en cassation. Depuis, il purgeait cette peine en liberté conditionnelle. Cependant, début novembre, la cour d’appel de Paris a révoqué une partie de son sursis (trois mois) et sa libération conditionnelle (six mois), estimant que Claude Guéant n’avait pas payé les versements nécessaires pour payer l’amende et les dommages et intérêts qu’il s’était vu infliger.

« En exécution des deux peines prononcées le 9 novembre dernier , l’intéréssé s’est présenté à ce jour au service de l’exécution des peines du parquet de Paris et a été incarcéré au centre pénitentiaire de Paris-La-Santé », écrit, lundi, le parquet général dans un communiqué.

L’ancien bras droit de Nicolas Sarkozy a été emprisonné pour  neuf mois. Son avocat Me Philippe Bouchez El-Ghozi a annoncé son intention de saisir le juge d’application des peines pour obtenir un aménagement, soulignant l’état de santé « préoccupant » de son client. »

« Il paye ce qu’il peut payer, c’est-à-dire 3 000 euros par mois, il n’a pas d’argent caché donc il ne peut pas payer plus, et malgré ça, on a décidé qu’on l’enverrait en prison », a-t-il déploré. Lors d’une audience le 3 décembre, Claude Guéant a répété : « J’ai fait tout ce que je pouvais et je fais tout ce que je peux pour m’acquitter de ma dette ». 

Au contraire, le représentant du Parquet national financier (PNF) estim que l’ancien ministre « ne respectait pas  les décisions de justice » alourdissant les exigences à son égard d’un an d’emprisonnement, dont six mois, à un an d’emprisonnement ferme. Le procureur financier avait fait valoir que « seulement 36% » de sa dette envers le trésor d’environ 190.000 euros a été remboursée, et cela « dans une large mesure par les moyens obligatoires de saisie ».

1 thought on “France : l’ex-ministre Claude Guéant incarcéré en application d’une condamnation de 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *