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ACTUALITES AU SENEGAL DU JOUR - 8 décembre 2021

Caution du loyer : Le ministre du Commerce fixe les règles du jeu

Coût du loyer, caution élevée et supérieure à 2 mois. Nombreux sont les maux dénoncés par les locataires et les associations de consommateurs, au Sénégal. Ce  7 décembre 2021, la ministre du Commerce Aminata Assome Diatta est entré en jeu pour réguler l’un des principaux goulots d’étranglement des locataires : le montant de la caution et l’avance. Aminata Assome Diatta a rappelé à travers un communiqué les dispositions du décret n°77-527 du 23 juin 1977 relatif au loyer à usage d’habitation.En son article 7, alinéa 3, « le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (02) mois de loyer».

Ainsi, elle précise que le bailleur et le commissionnaire du bailleur « doivent se conformer strictement aux dispositions réglementaires susvisées et être sanctionnés par les poursuites du tribunal de grande instance ».

Le ministre déclare que les services compétents de l’Etat veilleront particulièrement à l’application de la réglementation sur le loyer.

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